Unité lexicale common law
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common law nomféminin - (dans les pays de tradition parlementaire britannique)Système juridique anglais fondé sur des décisions des tribunaux, sur des coutumes et sur des usages;(dans les pays de tradition parlementaire britannique)ensemble des règles jurisprudentielles ou coutumières.
- Contenu extrait de l'article common law d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.